Travail d’intérêt général définitions

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Travail d’intérêt général

Travail d’intérêt général logo #341Peine prononcée à titre principal, ou en complément d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis, par le tribunal correctionnel pour les majeurs, ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans) et consistant à effectuer, dans un temps déterminé, un travail non rémunéré, au profit dâ€...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

travail d’intérêt général

travail d’intérêt général logo #196[nom] Peine alternative à l’incarcération consistant à faire du bénévolat dans une société publique (école, association, collectivité locale).
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/travail_d’intérêt_général
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